Conditions générales de vente et d’utilisation.

Les présentes conditions régissent l’utilisation du service Indemnitiel, édité par Bertrand Reynaud Conseil (l’« éditeur »), et la vente des prestations qu’il propose. L’« utilisateur » est toute personne qui utilise le service ; le « dossier » est l’ensemble des données saisies ou validées par l’utilisateur pour une rupture de contrat de travail ; la « prestation » est l’un des services payants décrits à l’article 4 ; le « document » est la note produite à l’issue d’une prestation.

Lexique : l’indemnité obligatoire est la plus élevée de l’indemnité légale et de l’indemnité conventionnelle ; l’indemnité négociée est ce qui s’y ajoute par transaction, rupture conventionnelle ou conciliation ; l’indemnisation est la somme des deux et des éléments de rémunération négociés ; les sommes dues au titre de l’exécution du contrat (préavis, congés payés, variable acquis) en sont exclues.

INDEMNITIEL fournit un service de calcul et de positionnement fondé exclusivement sur les données renseignées par l’utilisateur. INDEMNITIEL ne procède à aucune vérification de ces données et ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une saisie inexacte, incomplète ou périmée.

Les résultats produits ont la nature d’estimations. Ils sont établis par application de règles de droit, de barèmes conventionnels et de paramètres sociaux et fiscaux dont l’interprétation peut varier, et qui sont susceptibles d’évolution. Lorsqu’une question d’interprétation se pose, INDEMNITIEL retient la lecture qui lui paraît la plus prudente et l’indique à l’utilisateur.

Les indices de positionnement sont issus de données statistiques d’échantillon. Ils constituent un repère de cadrage et non une prévision du résultat d’une négociation ou d’une procédure individuelle.

Le service ne constitue pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et ne se substitue pas à l’avis d’un avocat, d’un expert-comptable ou de tout autre professionnel habilité.

En particulier, Indemnitiel ne délivre pas de consultation juridique et ne rédige aucun acte ; ne garantit aucun résultat de négociation ; ses référentiels sont des observations statistiques constituées à partir de dossiers réels, ni un barème, ni une norme, ni une donnée officielle ; un positionnement ne préjuge d’aucune décision juridictionnelle ; les référentiels portent sur les licenciements et les ruptures conventionnelles, les départs en retraite ne sont pas positionnés ; les résultats sont produits à partir des seules données fournies ou validées par l’utilisateur, sous sa responsabilité.

La partie gratuite du service (qualification, saisie, indemnité obligatoire, aperçu de position sans chiffre) est accessible sans compte ni carte. Le dossier est enregistré au fur et à mesure de la saisie ; tant qu’il n’est pas payé, il est conservé trente jours après la dernière activité.

Au paiement, l’utilisateur indique une adresse électronique qui sert de moyen d’accès au dossier (code à usage unique) et de canal pour le document et les rappels. L’utilisateur est responsable de l’exactitude de cette adresse et de la confidentialité des codes reçus.

Les cabinets et entreprises disposent de comptes nominatifs rattachés à une organisation, avec des rôles (administrateur, praticien, lecteur) ; l’administrateur est responsable des invitations qu’il adresse et des rôles qu’il attribue.

Les prestations proposées aux particuliers sont les suivantes ; les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises ([à compléter : régime de TVA applicable à BRC et mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant]) et affichés avant tout engagement :

• Que vaut mon départ de l’entreprise ? : Votre position dans les deux référentiels, votre fourchette d’objectif, l’écart chiffré, votre document. 59 €.
• Que me rapporte mon indemnisation ? : La cascade du brut au net, l’équivalent en mois de salaire, le coût employeur, votre document. 59 €.
• Les deux : Le parcours complet et le livrable complet. 89 €.
• Complément : La seconde prestation, ajoutée sans ressaisie. 39 €, après l’acquisition d’une première prestation.
• Suivi de négociation : Recalcul illimité, historique des positions, alerte à chaque mise à jour des référentiels, et un entretien de stratégie avec un consultant. Engagement de deux mois, puis résiliable à tout moment. 29 € par mois, abonnement résiliable à tout moment (article 8).

L’éditeur peut proposer des prix d’essai ou des variantes de prix à une fraction des visiteurs ; le prix applicable à une commande est celui affiché à l’utilisateur au moment de sa commande et rappelé sur la page de paiement. Chaque prestation donne lieu à un document daté, versionné et reproductible (même saisie, même document), qui mentionne la version du moteur, des paramètres et des référentiels utilisés.

La commande est formée par la validation de la page de paiement, après acceptation des présentes conditions. Le paiement est réalisé par carte bancaire au moyen de la plateforme sécurisée Stripe ; l’éditeur ne collecte ni ne conserve les données de carte. La prestation est ouverte dès la confirmation du paiement ; un justificatif est adressé à l’adresse indiquée. En cas d’échec ou d’annulation du paiement, aucune prestation n’est ouverte et rien n’est facturé.

Les cabinets et entreprises sont facturés selon leur contrat d’abonnement (article 9).

Les prestations sont des contenus numériques et services pleinement exécutés dès la confirmation du paiement (résultats affichés immédiatement, document disponible). Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît, en cochant la case prévue sur la page de paiement, qu’il demande l’exécution immédiate de la prestation et qu’il renonce en conséquence à son droit de rétractation.

Pour le suivi de négociation (abonnement), le droit de rétractation de quatorze jours s’applique à compter de la souscription ; il peut être exercé par simple demande à l’adresse de contact de l’éditeur, ou par la résiliation en un clic depuis l’espace dossier ; les sommes perçues au titre de la période non consommée sont remboursées.

Le dossier payé est conservé et réouvrable pendant trente jours, sans aucune ressaisie, par le moyen d’accès remis à l’utilisateur au moment du paiement. La date d’expiration est annoncée dès la première livraison et rappelée avant échéance. À l’expiration, les données du dossier sont supprimées ; le document déjà délivré reste entre les mains de l’utilisateur.

La réouverture d’un dossier ne modifie ni les référentiels ni la version du moteur ayant servi au premier calcul, sauf mention explicite : un dossier rouvert produit les mêmes chiffres. Dans la fenêtre des trente jours, l’utilisateur peut acquérir la prestation complémentaire sans ressaisie.

Le suivi de négociation est un abonnement mensuel, reconduit tacitement chaque mois, qui donne droit au recalcul illimité du dossier, à l’historique des positions et à une alerte à chaque mise à jour des référentiels, le calcul étant alors servi sur la version courante. Il est résiliable à tout moment, en un clic depuis l’espace dossier, sans frais ni justification ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, qui reste accessible. L’éditeur peut mettre fin à l’abonnement en cas d’impayé après relance.

L’usage professionnel (comptes cabinet ou entreprise, dossiers sans frontière de paiement, import du portefeuille, référentiel propre, livrable client, export) relève d’un contrat d’abonnement conclu avec l’éditeur, qui en fixe la durée, le prix et la facturation ; les présentes conditions s’appliquent à titre supplétif. L’outil calcule ; le conseil reste celui du professionnel. Les dossiers traités par l’abonné pour ses clients relèvent de son abonnement ; l’anonymisation préalable des pièces importées lui incombe ; ses indices propres restent sa donnée.

L’utilisateur s’engage à fournir des données exactes et à jour, à ne déposer que des documents qu’il est en droit de communiquer, à ne pas tenter d’accéder à des dossiers qui ne sont pas les siens, à ne pas perturber le fonctionnement du service, et à n’utiliser les documents produits que pour ses besoins propres ou, pour un professionnel, ceux de ses clients.

L’éditeur s’engage à fournir le service avec diligence, selon les règles et paramètres en vigueur à la date du calcul, et à maintenir ses barèmes et référentiels à jour (veille des conventions collectives, versions datées des référentiels). Il ne garantit ni l’issue d’une négociation ni celle d’une procédure, et ne répond pas des conséquences d’une saisie inexacte ou d’une décision prise sur la seule foi des résultats, sans l’avis d’un professionnel habilité. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité de l’éditeur au titre d’une prestation est limitée au prix payé pour cette prestation.

Le service peut être momentanément indisponible pour maintenance ; l’éditeur s’efforce de limiter ces interruptions et de les annoncer.

Vous n’êtes jamais obligé de nous confier un document : le parcours complet est praticable en saisissant vous-même vos données. Si vous choisissez de déposer vos bulletins pour vous épargner la saisie, ils sont hébergés en France, ne sont transmis à aucun tiers, et sont supprimés sous sept jours. Le détail des traitements, des durées et de vos droits figure dans la politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.

Le service, sa méthode de présentation, ses textes, ses référentiels agrégés et ses logiciels sont la propriété de l’éditeur ou de ses partenaires. L’utilisateur reçoit un droit d’usage personnel et non exclusif du document produit pour son dossier ; le professionnel abonné, un droit d’usage pour ses clients dans les conditions de son contrat.

Toute réclamation peut être adressée à [à compléter : adresse e-mail du service client BRC] ; l’éditeur y répond dans les meilleurs délais. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [à compléter : nom, adresse et site du médiateur de la consommation retenu par BRC]. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.

Les présentes conditions peuvent être modifiées ; la version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la commande, datée en tête de page.